# Article 21

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre III: L’exécution des condamnations › Section première: La classification, la répartition et l’orientation des condamnés

Le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion désigne les membres de la commission de classification qui se charge de la classification, de l’orientation et de la répartition des condamnés dans les établissements pénitentiaires. Elle doit tenir compte des dispositions de l’article 29 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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