# Article 36

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre IV: La discipline et la sécurité des établissements pénitentiaires › Section III: La sécurité de l’établissement pénitentiaire

La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel relevant de la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Les opérations de surveillance à l’intérieur des locaux de détention sont coordonnées par un fonctionnaire appelé chef de détention qui est chargé de l’exécution des instructions du directeur de l’établissement afin de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement.

Toutefois, en cas d’une attaque ou d’une menace provenant de l’extérieur, ou dans le cas où survient ou il est à craindre que survienne à l’intérieur de l’établissement un incident dont la gravité ne permet pas au personnel de surveillance de contrôler la situation et d’assurer le rétablissement et le maintien de l’ordre par les moyens disponibles au sein de l’établissement, le directeur de l’établissement doit demander l’intervention et l’assistance du chef du service de police ou de gendarmerie et en aviser immédiatement l’autorité locale, le procureur du Roi et l’administration centrale.


> Référence: Article 36, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.