# Article 48

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VI: Les mouvements des détenus

L’admission des détenus dans l’établissement s’effectue conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires et de l’article 27 du présent décret.

Le ministre de la justice détermine les conditions d’élaboration et d’envoi à l’administration pénitentiaire et de la réinsertion des états, rapports, fiches et documents divers attestant l’entrée et la sortie des détenus ainsi que les modifications de leur situation pénale.


> Référence: Article 48, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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