# Article 51

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VI: Les mouvements des détenus

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d’extraction régulièrement notifié doit être exécuté par le directeur de l’établissement de détention sans le moindre retard.

En cas d’impossibilité matérielle ou de circonstances particulières, il doit immédiatement en rendre compte à l’autorité qui a requis ou ordonné le transfèrement ou l’extraction.


> Référence: Article 51, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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