# Article 52

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VI: Les mouvements des détenus

Aucun transfèrement ou extraction d’un détenu ne peut être opéré sans une réquisition ou ordre écrit de l’autorité compétente.

La réquisition ou ordre est présenté à l’établissement pénitentiaire pour y être conservé.

Le directeur de l’établissement doit en cas de nécessité vérifier l’authenticité dudit document et, le cas échéant, s’en enquérir auprès de l’autorité d’où il émane.

Si les personnes chargées de procéder à l’opération sont inconnues des services de l’établissement, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.


> Référence: Article 52, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.