# Article 6

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre Premier: Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôle et d’Information › Section III: l’accès aux établissements pénitentiaires

En plus des personnes autorisées par le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, ont accès aux établissements pénitentiaires les personnes suivantes chargées du contrôle :

- 1 – Le procureur général du Roi ou ses substituts, le procureur du Roi ou ses substituts, les juges d’instruction, les juges des mineurs et les magistrats chargés d’un complément d’information conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;
- 2 – Les inspecteurs des finances chargés du contrôle de la gestion comptable ;
- 3 – La commission de surveillance ou les personnes qu’elle délègue.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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