# Article 61

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VI: Les mouvements des détenus › Section première: Transfèrement › Paragraphe 2: Transfèrement administratif

Le transfèrement administratif s’entend de celui effectué conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires afin de répartir les détenus selon le mode de détention auquel ils doivent obéir pour faciliter leur réinsertion, par mesures de sécurité ou d’hygiène, pour remédier à l’encombrement de certains établissements ou pour rapprocher les détenus de leur milieu familial.

Le transfèrement administratif s’effectue sur ordre de la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.


> Référence: Article 61, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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