# Article 64

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VI: Les mouvements des détenus › Section première: Transfèrement › Paragraphe 2: Transfèrement administratif

Le directeur de l’établissement remet au chef de l’escorte les extraits de jugements ou d’arrêts et les autres pièces figurant au dossier individuel des détenus transférés ainsi que les effets et objets leur appartenant, à l’exclusion des sommes d’argent qui sont transmises à l’établissement auquel ils sont transférés.


> Référence: Article 64, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.