# Article 7

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre Premier: Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôle et d’Information › Section III: l’accès aux établissements pénitentiaires

Les magistrats et fonctionnaires visés à l’article précédent peuvent s’entretenir avec les détenus pendant les heures normales d’ouverture des locaux de détention et, s’ils expriment le désir de s’entretenir seuls avec le détenu, les membres du personnel doivent se tenir hors de portée de voix.

Les visites des magistrats et fonctionnaires précités peuvent avoir lieu, exceptionnellement et en cas d’urgence, en dehors des heures normales d’ouverture des locaux de détention, après approbation du directeur de l’établissement.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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