# Article 95

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VIII: le service sanitaire › Section 3: Les hospitalisations

Sauf impossibilité matérielle, le détenu admis à l’hôpital en vue d’une intervention chirurgicale doit donner son assentiment par écrit.

Lorsqu’il s’agit d’un détenu mineur, l’assentiment préalable de son tuteur ou de la personne qui détient le droit de garde sur lui doit être demandé, sauf si l’intervention ne présente aucun danger ou en cas d’urgence.


> Référence: Article 95, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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