# Article 99

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VIII: le service sanitaire › Section 4: Soins divers

Les détenus dont l’état nécessite des soins dentaires qui ne peuvent leur être dispensés sur place sont, soit transférés provisoirement à un établissement disposant d’un chirurgien-dentiste, soit soignés par un médecin particulier à leurs frais.

L’administration de l’établissement peut intervenir, en faveur des détenus indigents, auprès des personnes susceptibles de les aider, dans le cas d’une demande d’intervention chirurgicale ou du placement d’un appareil dont la nécessité n’est pas médicalement reconnue.


> Référence: Article 99, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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