# Article 2

de [Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059)

Titre premier: Désignation des membres du conseil supérieur de la fonction publique

L'administration et les collectivités locales sont représentées par les membres titulaires suivants :

− le président de la chambre administrative de la Cour suprême ;

− un magistrat de grade exceptionnel à la Cour des comptes;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires de la femme;

− le directeur de la fonction publique;

− le directeur du budget au ministère chargé des finances;

− le directeur des collectivités locales au ministère de l'intérieur;

− le contrôleur général des engagements de dépenses;

− l'inspecteur général des finances;

− l'inspecteur général de l'administration territoriale;

− cinq (5) présidents de collectivités locales, proposés par le ministre de l'intérieur;

− dix (10) directeurs d'administrations centrales chargés de la gestion des ressources humaines, choisis à tour de rôle.

Les représentants de l'administration et des collectivités locales, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et après consultation des ministres concernés.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-01-3059 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
> - Numéro: 2-01-3059
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-01-3059%20ficant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20l%27article%2010%20du%20dahir%20n%C2%B0%201-58-008-1790252566017.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.