# Article 4

de [Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059)

Titre premier: Désignation des membres du conseil supérieur de la fonction publique

Les représentants des fonctionnaires, titulaires et suppléants, sont élus conformément aux conditions fixées par arrêté du Premier ministre et selon les proportions suivantes :

− seize (16) représentants titulaires et seize (16) représentants suppléants représentant les fonctionnaires des administrations publiques appartenant à un collège électoral constitué par l'ensemble des représentants titulaires des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires centrales prévues par l'article 32 bis du décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) relatif aux commissions administratives paritaires;

− -huit (8) représentants titulaires et huit (8) représentants suppléants représentant les fonctionnaires des collectivités locales appartenant à un collège électoral constitué par l'ensemble des représentants titulaires des fonctionnaires des collectivités locales au sein des commissions administratives paritaires.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-01-3059 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
> - Numéro: 2-01-3059
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-01-3059%20ficant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20l%27article%2010%20du%20dahir%20n%C2%B0%201-58-008-1790252566017.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.