# Article 5

de [Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059)

Titre premier: Désignation des membres du conseil supérieur de la fonction publique

Les représentants des fonctionnaires, titulaires et suppléants, au sein du conseil supérieur de la fonction publique, sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période égale à la durée de leur mandat au sein des commissions administratives paritaires dont ils sont issus. Toutefois, le mandat des représentants des fonctionnaires au sein du conseil supérieur de la fonction publique issus des commissions administratives paritaires actuelles prend fin à l'expiration du mandat de ces dernières.

Le représentant titulaire des fonctionnaires qui ne peut plus assurer ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, est automatiquement remplacé par son suppléant qui devient titulaire et qui est, à son tour, remplacé conformément aux conditions fixées à l'arrêté visé à l'article 4 susvisé.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-01-3059 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
> - Numéro: 2-01-3059
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-01-3059%20ficant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20l%27article%2010%20du%20dahir%20n%C2%B0%201-58-008-1790252566017.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.