# Article 7

de [Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique](https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059)

Titre II: Organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique

Le conseil supérieur de la fonction publique siège, une fois par an, en assemblée plénière sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation, sous celle de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la réforme administrative. En cas de nécessité, le conseil peut siéger en session plénière extraordinaire.

Tous les membres titulaires représentant l'administration et les collectivités locales et tous les membres titulaires représentant les fonctionnaires au sein du conseil supérieur de la fonction publique participent aux travaux de l'assemblée plénière.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-01-3059 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-01-3059/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423  (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377  (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
> - Numéro: 2-01-3059
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-01-3059%20ficant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20l%27article%2010%20du%20dahir%20n%C2%B0%201-58-008-1790252566017.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.