# Article 2

de [Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/decret-2-04-564)

La demande d’ouverture de l’enquête publique est déposée par le pétitionnaire auprès du secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement qui assure également le secrétariat des commissions d’enquêtes publiques des études d’impact ordonnées dans sa circonscription.

Elle est accompagnée d’un dossier comprenant notamment les documents suivants établis en langues arabe et française.

- – Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques techniques du projet soumis à enquête publique ;
- – Un projet de résumé clair et compréhensible pour le public des informations et des principales données contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement concernée par l’enquête publique, notamment celles relatives aux impacts positifs et/ou négatifs du projet sur l’environnement ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduite ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
- – Un plan de situation désignant les limites de la zone d’impact prévisible du projet.

Sitôt réception de la demande, le gouverneur de la préfecture ou de la province du lieu d’implantation du projet est immédiatement saisi de celle-ci et du dossier l’accompagnant.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-04-564 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-564/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 2-04-564
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-04-564%20du%205%20kaada%201429%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20et%20de%20d%C3%A9roulement%20de%20l%27enqu%C3%AAte%20publique%20relative%20aux%20projets%20soumis%20aux%20%C3%A9-1792143071777.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.