# Article 4

de [Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement](https://madda.ma/fr/decret-2-04-564)

La conduite de l’enquête publique est confiée à une commission présidée par l’autorité administrative local du lieu d’implantation du projet. Elle est composée :

- – Du ou des président(s) de la commune ou des communes concernées ou de son représentant ;
- – Du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ;
- – Du représentant de l’autorité ou des autorités gouvernementale(s) chargée(s) du secteur concerné par le projet au niveau national ou régional, selon le cas.

Le président de la commission peut inviter à ses travaux, toute personne ou entité publique ou privée pouvant aider la commission dans sa tâche.

Il peut, à la demande des membres de la commission et si les spécificités du projet l’exigent, demander l’avis d’un expert sur certains aspects particuliers de l’étude d’impact du projet soumis à l’enquête publique.

Le coût de cette expertise est à la charge du pétitionnaire.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-04-564 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-564/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
> - Numéro: 2-04-564
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-04-564%20du%205%20kaada%201429%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20et%20de%20d%C3%A9roulement%20de%20l%27enqu%C3%AAte%20publique%20relative%20aux%20projets%20soumis%20aux%20%C3%A9-1792143071777.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.