# Article PREMIER

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°49-99 pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et des oeufs à couver doit être déposée, contre récépissé, auprès du service vétérinaire compétent relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les activités d’élevage avicole et de couvaison d’œufs, l’intéressé doit, préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation, s’assurer auprès du service vétérinaire compténet de l’ONSSA, de la conformité du lieu d’implantation prévu pour son projet, compte tenu des distances à respecter telles que fixées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décert.

Un avis technique est délivré, à cet effet, au demandeur, par le service sus-indiqué en tenant compte des activités d’élevage avicole et de couvaison d’œufs limitrophes autorisées ainsi que des projets pour lesquels un avis technique a été délivré.


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[2] les dispositions de l’article premier ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 de décret 2-23-111 du 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023), Bulletin Officiel n° 7236 du 19 rabii I 1445 (5 octobre 2023), p 2204.

> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.