# Article 20

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE

En application des dispositions de l'article 4 de loi n° 49-99 susvisée, les certificats sanitaires officiels attestant que des établissements sont indemnes de certaines maladies. contagieuses sont délivrés par le service vétérinaire relevant du ministère chargé de l'agriculture.

La liste des maladies contagieuses de volailles prévue au 2º alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-99 susvisée ainsi que les mesures spéciales de lutte contre ces maladies seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.