# Article 21

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE

Toute demande d'adhésion au C.S.H.S susvisée sera rédigée sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des éleveurs et des accouveurs intéressés et devra être adressée au service vétérinaire local relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Cette demande devra préciser toutes les unités d'élevage de reproducteurs et d'accouvage qui seront concernées par ce contrôle et être accompagnée d'une copie de l'autorisation. d'exercice des activités d'élevage avicole prévue à l'article premier de la loi n° 49-99 susvisée.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.