# Article 22

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE

L'inscription au C.S.H.S est subordonnée au respect de la norme marocaine nº 08-6-301 intitulée code d'usage recommandé en matière d'hygiène pour la conception et le fonctionnement des couvoirs et des élevages de reproducteurs», homologuée par l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, du développement rural nº 1737-03 du 12 septembre 2003.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.