# Article 24

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE

Une visite technique des unités concernées par le C.S.H.S. devra être effectuée par une commission qui sera désignée à cet effet par le chef du service vétérinaire local et ce dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.

A l'issue de cette visite, la commission statue sur l'acceptation ou non de l'adhésion au C.S.H.S.

En cas de refus, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite visite.


> Référence: Article 24, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.