# Article 25

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE

En vue de la qualification des unités concernées par le C.S.H.S, comme unités indemnes d'une partie ou de la totalité des maladies prévues à l'article 20 du présent décret. la commission susvisée doit effectuer deux visites par an pour s'assurer du respect des dispositions du présent décret. Cette commission peut également, si elle l'estime nécessaire, procéder à des visites et des investigations supplémentaires.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.