# Article 35

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/decret-2-04-684)

TITRE VI: EXIGENCES SANITAIRES ET

Pour indiquer les modes d'élevages ou une pratique de production spéciale, à l'exception des modes. d'élevage biologiques dont les conditions spécifiques seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ne peuvent apparaître sur l'étiquetage que les indications, mentions ou marques définies dans les cahiers ou codes prévus à l'article 16 de la loi n° 49-99 susvisée qui seront homologués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


> Référence: Article 35, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-04-684/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 2-04-684
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/11/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2049-99%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles%2C%20au%20contr%C3%B4le%20de%20la%20production%20et%20la%20c-1789135450398.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.