# Article 10

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › ET INSTITUTIONS

La demande de remboursement de la taxe ayant grevé les opérations visées aux l'articles 92 (I-28°) et 247-XII du code général des impôts doit être établie sur un imprimé modèle fourni à cet effet par l'administration et déposé auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.

Le dépôt de ladite demande doit être effectué dans un délai d'une année à compter de la date de délivrance du permis d'habiter.

Les personnes réalisant les opérations susvisées doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services visés à l'article 25 ci-dessous, les documents ci-après :

- – copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ;
- – copie certifiée conforme du permis d'habiter ;
- – copie certifiée conforme du contrat de vente.

Les promoteurs immobiliers visés à l'article 89-II-5° du code précité, doivent tenir une comptabilité séparée au titre des opérations de construction de locaux à usage d'habitation visées aux articles 92-I-28°et

247-XII dudit code.


---

[9] Les dispositions de l’article 10 ont été modifiés et complétés, en vertu de l’article premier du décret n° 2-08-103, susmentionné.

> Référence: Article 10, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.