# Article 16 bis

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Véhicules automobiles destinés à usage de taxi

Opérations de construction des mosquées Les personnes physiques et morales bénéficiant de l’exonération au titre des opérations de construction des mosquées prévues à l’articles 92 (I-43°) du code général des impôts, doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériaux de construction, travaux ou services acquis auprés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée d’une autorisation délivrée par le ministère des habous et des affaires islamiques.

Cette demande formulée par écrit doit être accompagnée des documents ci-après :

- – copie certifiée conforme de l’autorisation de construire ;
- – les originaux des factures d’achat et mémoires des travaux ;
- – et, le cas échéant, copie du marché au titre duquel l’entreprise a été déclarée adjudicataire.

Au vu de cette demande, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe acquitée à hauteur de 50% de la valeur globale.


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[10] le décret n° 2-06-574, est complété par un article 16 bis en vertu de l’article premier du décret n° 2-10-268 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010), Bulletin officiel n° 5896 du 25 hija 1431 (2-12-2010), p. 2082.

> Référence: Article 16 bis, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/16-bis
> - Article: Article 16 bis
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.