# Article 16 quater

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques

Pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 92-1-54° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, les fabricants doivent adresser au service local des impôts dont ils relèvent, une demande comportant l’indication du montant de leurs achats effectués au cours de l’exercice écoulé et l’engagement de tenir un compte matières des produits à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce compte matières doit faire ressortir, d’une part, la quantité des produits et matières acquis sous le bénéfice de l’exonération et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication des panneaux photovoltaïques, et d’autre part la « quantité des panneaux fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la fin de l’exercice.

La demande visée au 1er alinéa ci-dessus, doit être accompagnée également d’une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des produits ou matières, le prix hors taxe et le montant de la taxe y afférente.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d’achat par fournisseur, laquelle n’est valable que pour l’exercice de sa délivrance.

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération doivent comporter la mention « vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92-1-54° du code général des impôts ».


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[12] le décret susvisé n° 2-06-574 est complété par l’article 16 quarter, en vertu de l’article premier du décret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) ; Bulletin officiel n° 7054 du 3 joumada II 1443 (6-1-2022), p. 25.

> Référence: Article 16 quater, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/16-quater
> - Article: Article 16 quater
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.