# Article 16 quinquies

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole

- – Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des matières fertilisantes et supports de culture, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture, promulguée par le dahir n°1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), prévue à l’article 123-13° du code général des impôts, l’importateur doit fournir :
- – une demande d’exonération par voie électronique à l’administration fiscale selon un modèle établi par ladite administration ;
- – une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les matières ou produits et leur prix hors taxe ;
- – un état descriptif des matières et produits importés ;
- – un engagement que les matières et produits en question soient destinés exclusivement à un usage agricole.

Après l’examen de ladite demande, l’administration fiscale délivre à l’intéressé par voie électronique, une attestation "d’importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée", qui est transmise à l’administration des douanes et impôts indirects.


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[13] le décret précité n° 2-06-574 ; est complété par l’article 16 quinquies, en vertu de l’article 3 du décret n° 2-25-1041 susmentionné.

> Référence: Article 16 quinquies, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/16-quinquies
> - Article: Article 16 quinquies
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.