# Article 16

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Véhicules automobiles destinés à usage de taxi

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (I-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles dépendent.

A l'appui de cette demande, l'intéressé doit fournir :

- – un engagement établi sur ou d'après un imprimé établi par l'administration par lequel il s'engage à affecter exclusivement à usage de taxi, le véhicule objet de sa demande d'exonération ;
- – une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférente.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération précitée doivent être revêtus de la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-42°) du code général des impôts ».

Les véhicules ayant bénéficié de l'exonération précitée ne doivent, pendant un délai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire l'objet de cession ou recevoir d'autres utilisations que celle pour laquelle ils ont été initialement acquis.

Les personnes ayant acquis en exonération de taxe les véhicules concernés doivent en outre joindre à leurs déclarations fiscales annuelles en matière d'impôt sur le revenu :

- a) une copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule concerné et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la période des 60 mois précitée ;
- b) une copie d'attestation d'assurance afférente audit véhicule.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.