# Article 17

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Les équipements et matériels importés par les associations de micro-crédit

L'exonération des équipements et matériels à l'importation prévue à l'article 123 (34°) du code général des impôts est subordonnée à la production par les associations de micro-crédit d'un engagement sur ou d'après un imprimé établi par l'administration et comportant le numéro d'identification fiscal par lequel elles s'engagent à affecter les équipements et matériels précités exclusivement à l'activité prévue par leurs statuts et à les conserver pendant la durée prévue à l'article 102 du code précité.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

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