# Article 20

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Entreprises dépendantes

Aux fins de la détermination de la base imposable prévue à l'article 96-1° du code précité :

1°- Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée vendant à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, lorsque l'entreprise acheteuse n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou en est exonérée et si leur comptabilité ne permet pas de dégager nettement les éléments désignés ci-dessous, tenir un livre spécial, dans lequel elles inscrivent :

- – dans une première partie : le montant de leurs ventes directes ou indirectes, à l'entreprise acheteuse, avec la désignation sommaire des produits vendus ;
- – dans une deuxième partie : le montant des prix de vente des mêmes produits, pratiqués par l'entreprise acheteuse ;

2°- Les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui en sont exonérées achetant, directement ou indirectement, à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, si leur comptabilité ne permet pas d'obtenir directement les éléments désignés ci-dessous, tenir un livre spécial dans lequel elles inscrivent :

- – dans une première partie : le montant de leurs achats, directs ou indirects, à l'entreprise vendeuse, avec la désignation sommaire des produits achetés ;
- – dans la deuxième partie : le montant de leurs ventes desdits produits.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.