# Article 24

de [Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au](https://madda.ma/fr/decret-2-06-574)

titre III: du code général des impôts › Retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du code général des impôts, dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source, englobent :

- – pour l’application des dispositions de l’article 117-V-a) dudit code, outre les prestations de services qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux ni de fournitures, y compris les prestations innovantes, et qui font l’objet des marchés de services tels que définis par l’article 4 (14-c) du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023), les prestations de services figurant sur la liste A annexée au présent décret ;
- – pour l’application des dispositions de l’article 117-V- b et c) dudit code, les prestations de services figurant sur la liste B annexée au présent décret.


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[18] les dispositions de l’article 24 ont été abrogées et remplacées, vertu de l’article 2 du décret n° 2-23-1118 susmentionné ; - les dispositions de l’article 24 ont été modifiées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-25-1041, susmentionné.

> Référence: Article 24, Décret n° 2-06-574 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-06-574/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
> - Numéro: 2-06-574
> - Version consolidée au: 16 décembre 2025 (2025-12-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-06-574%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20taxe-1769436554964.pdf

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