# Article 7

de [Décret n° 2-09-286 fixant les normes de qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air](https://madda.ma/fr/decret-2-09-286)

Chapitre II: Normes de qualité de l'air, seuils d'alerte et d'information du public et mesures d'urgence

La mise en application des mesures d'urgence prévues à l'arrêté conjoint mentionné à l'Article 6 ci-dessus est ordonnée par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province ou du wali de la région concernée.

Cette décision fixe notamment :

- – le périmètre de la zone où un dépassement des seuils est constaté ;
- – le début et la fin de la période durant laquelle lesdites mesures sont appliquées ;
- – les exploitants des sources fixes et mobiles devant être informés ;
- – la nature des informations à porter au public ainsi que le moyen de communication à mettre en œuvre.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-09-286 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-09-286/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-09-286 fixant les normes de qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air
> - Numéro: 2-09-286
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/15/D%C3%A9cret%202.09.286%20fixant%20les%20normes%20de%20qualit%C3%A9%20de%20l%27air%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20surveillance%20de%20l%27air-1729001856624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.