# Article PREMIER

de [Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/decret-2-09-481)

Le bulletin de souscription d'actions des sociétés faisant appel public à l'épargne prévu au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 17-95 susvisée doit être daté et signé par le souscripteur ou son mandataire.

- – Le bulletin de souscription doit contenir :
- – la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
- – la forme de la société ;
- – le nombre d'actions, la valeur nominale et le montant du capital ;
- – l'adresse du siège social ;
- – l'objet social indiqué sommairement ;
- – le montant du capital social à souscrire ;
- – le nombre d'actions souscrites, le prix d'émission ou la fourchette de prix et le montant libéré ;
- – le cas échéant, la portion du capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;
- – les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
- – la dénomination sociale et d'adresse de la banque ou tout autre organisme habilité, le cas échéant, qui reçoit les fonds ;
- – le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège social) du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
- – la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
- – la date de la publication de la note d'information, ainsi que le numéro et le nom du ou des journaux d'annonces légales dans lesquels est faite ladite publication ;
- – les références du visa de la note d'information donnée par le conseil dénotologique des valeurs mobilières.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-09-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-09-481/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 2-09-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-09-481%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-95%20relative%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20anonymes-1781859737735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.