# Article 3

de [Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/decret-2-09-481)

En application de l'article 131 bis de la loi n° 17-95 précitée, le formulaire comporte le rappel des dispositions du 4º alinéa dudit article, et doit contenir :

- – le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège social) de l'actionnaire ;
- – une mention constatant le respect des formalités prévues par l'article 130 de la loi n° 17-95 précitée ;
- – les résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ;
- – le sens de vote qu'il soit favorable ou défavorable ;
- – la date et la signature de l'actionnaire ou du représentant légal de la personne morale.

Sont annexés au formulaire :

- – le texte des résolutions proposées, accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leurs auteurs ;
- – une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 141 de la loi n° 17-95 précitée et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 151 de ladite loi si les statuts le prévoient ;
- – tout document prouvant les pouvoirs du représentant de la personne morale.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-09-481 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-09-481/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 2-09-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-09-481%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-95%20relative%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20anonymes-1781859737735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.