# Article 4

de [Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/decret-2-09-481)

Le rapport du commissaire aux comptes spécial prévu aux articles 192 (alinéa 1) et 193 (alinéa 2) de la loi nº 17-95 précitée, daté et signé, doit contenir :

- – l'avis du commissaire aux comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ainsi que sur les motifs invoqués dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire;
- – l'avis sur le prix d'émission et son montant ou la fourchette retenue ou les conditions de sa fixation de ce prix ;
- – l'indication si les bases de calcul du prix d'émission, de la fourchette ou des conditions de fixation de ce prix, retenues par le conseil d'administration ou le directoire lui paraissent exactes et sincères ;
- – l'avis du commissaire aux comptes ou sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire indiquée dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.


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[2] Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 4 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du Décret n° 2-25-1080 du 27 ramadan 1447 (17 mars 2026), Bulletin Officiel n° 7510 du 4 hija 1447 (21-5-2026), p 925.

> Référence: Article 4, Décret n° 2-09-481 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-09-481/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 2-09-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-09-481%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-95%20relative%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20anonymes-1781859737735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.