# Article 5

de [Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/decret-2-09-481)

En application du quatrième alinéa de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée, l'avis relatif à une des opérations visées au premier alinéa dudit article doit contenir:

- – la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- – la forme de la société ;
- – le montant du capital social ;
- – l'adresse du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce ;
- – la nature de l'opération, de l'espèce des titres à émettre, du prix de souscription, de la quotité du droit de souscription et des conditions de son exercice ;
- – les mesures prises par la société en application de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée ;
- – le délai au cours duquel pourra être exercé l'option offerte au porteurs d'obligations.

Le délai de publication de l'avis mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un mois avant le début de l'opération.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-09-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-09-481/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 2-09-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-09-481%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-95%20relative%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20anonymes-1781859737735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.