# Article 2

de [Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixant le montant du droit de greffe et le barème selon lequel sont calculés les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres](https://madda.ma/fr/decret-2-10-628)

En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport sont calculés selon le barème ainsi qu'il suit :

Le pourcentage des frais La valeur du litige en dirham administratifs Inférieur à 25.000 10% De 25.001 à 50.000 8.5% De 50.001 à 100.000 8%.

De 100.001 à 250.000 7% De 250.001 à 500.000 5% De 500.001 à 1.000.000 3% De 1.000.001 à 5.000.000 1% De 5.000.001 à 10.000.000 0.5% Supérieur à 10.000.000 60.000 dhs maximum


> Référence: Article 2, Décret n° 2-10-628 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-10-628/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixant le montant du droit de greffe et le barème selon lequel sont calculés les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres
> - Numéro: 2-10-628
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20la%20jeunesse%20et%20des%20sports%20n%C2%B0%202321-18%20fixant%20le%20montant%20du%20droit%20de%20greffe%20et%20le%20bar%C3%A8me%20selon%20lequel%20sont%20calcul%C3%A9s%20les%20frai-1761820645777.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.