# Article 11

de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles](https://madda.ma/fr/decret-2-11-01)

Chaque déclarant doit :

- 1) Avant le démarrage de l’opération de régulation :
- – S’assurer que les participants présents sont inscrits sur la déclaration correspondante ;
- – Procéder à la lecture des règles de sécurité élaborées par l'Administration chargée des eaux et forêts et dont une copie est annexée au récépissé visé à l'article 5 ci-dessus ;
- 2) Après la réalisation de l'opération de régulation : établir, selon le formulaire annexé au récépissé visé à l'article 5 ci-dessus, un rapport relatif à l'opération de régulation. Ce rapport doit être adressé, dans un délai maximum de 4 jours, suivant la date de réalisation de l'opération de régulation concernée, au directeur provincial des eaux et forêts concerné.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-11-01 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-11-01/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles
> - Numéro: 2-11-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-17-19%20du%2014%20hija%201440%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20r%C3%A9gulation%20des%20effectifs%20de%20certains%20animaux%20devenus%20nuisibles-1761129935936.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.