# Article 5

de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles](https://madda.ma/fr/decret-2-11-01)

Les opérations de régulation visées à l'article 4 ci-dessus sont menées par des chasseurs volontaires disposant des documents requis par la législation en vigueur pour l'exercice de la chasse, en cours de validité.

Les chasseurs volontaires doivent déclarer sur le site web de l'Administration chargée des eaux et forêts leur intention d'organiser une opération de régulation, dans le cadre du programme sus indiqué, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réalisation de la battue.

La déclaration est immédiatement enregistrée et donne lieu à la délivrance à l'intéressé, par voie électronique, d'un récépissé indiquant notamment la date de la déclaration, son numéro d'enregistrement, la date et le lieu prévus de l'opération de régulation ainsi que la liste des chasseurs devant participer à cette opération.

Copie dudit récépissé est immédiatement adressée par l'Administration chargée des eaux et forêts au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, par tout moyen, y compris par voie électronique.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-11-01 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-11-01/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles
> - Numéro: 2-11-01
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-17-19%20du%2014%20hija%201440%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20r%C3%A9gulation%20des%20effectifs%20de%20certains%20animaux%20devenus%20nuisibles-1761129935936.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.