# Article 5

de [Décret n° 2-11-151 portant création de la zone d’accélération industrielle d'oujda](https://madda.ma/fr/decret-2-11-151)

L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée nº 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone d’accélération industrielle d'Oujda est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus est strictement interdit.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-11-151 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-11-151/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-11-151 portant création de la zone d’accélération industrielle d'oujda
> - Numéro: 2-11-151
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/d%C3%A9cret%202-11-151%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20zone%20franche%20d%27exportation%20d%27oujda-1766048372496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.