# Article PREMIER

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

En application des dispositions de l'article 17 de la loi susvisée nº 17-04, le prix public de vente (PPV) des médicaments destinés à la médecine humaine, fabriqués localement ou importés, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, une autorisation d'utilisation d'urgence ou une autorisation spécifique est fixé dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret.


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[2] Les dispositions de l’article premier ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-25-631 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026), bulletin officiel n° 7532 du 22 safar 1448 (6-8-2026), p. 1296.

> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

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