# Article 15

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre III: Des modalités de révision du prix public de vente des médicaments

Des révisions à la baisse du prix public de vente de tout médicament peuvent être appliquées dans l’un des cas suivants :

− à la demande de l’établissement pharmaceutique industriel concerné, sous réserve de ce qui suit lorsque la demande concerne un médicament principes :

- – si le médicament princeps concerné n’a pas un médicament générique ou bio-similaire, son prix public de vente, issu de la révision demandée, ne peut être inférieur au prix public de vente issu de la réduction appliquée à son médicament générique ou bio-similaire telle que fixée aux articles 5 et 8 ci-dessus ;
- – si le médicament princeps concerné a un ou plusieurs médicaments génériques ou bio-similaires, son prix public de vente, issu de la révision demandée, ne peut être inférieur au prix public de vente du médicament générique ou bio-similaire le moins cher sur le marché ;

− à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de la santé, lorsqu’il s’avère que le PFHT appliqué dans tous les pays cités à l’article 3 ci-dessus a connu une diminution supérieure à 10%.


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[10] Les dispositions de l’article 15 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-631, précitée.

> Référence: Article 15, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

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