# Article 18

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret

Le prix fabricant hors taxe (PFHT) révisé, à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », des médicaments princeps est fixé comme suit :

− en ce qui concerne les médicaments dont le PFHT est supérieur à trois cents (300) dirhams, le PFHT révisé est égal au PFHT le plus bas en vigueur dans les pays cités à l’article 3 du présent décret ;

− en ce qui concerne les médicaments dont le PFHT est inférieur ou égal à trois cents (300) dirhams, le PFHT révisé est égal à la moyenne des PFHT en vigueur dans les pays cités à l’article 3 précité.

Il ne peut être procédé à la révision du prix public de vente, lorsque la baisse constatée demeure inférieure aux seuils ci-après :

− un dirham pour les prix inférieurs ou égal à quinze (15) dirhams ;

− deux dirhams pour les prix variant entre 16 et 70 dirhams.

Toutefois, si le prix fabricant hors taxe (PFHT) en vigueur au Maroc est inférieur au prix obtenu dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, le prix public de vente en vigueur est maintenu.


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[11] Les dispositions de l’article 18 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-631, précitée.

> Référence: Article 18, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

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