# Article 19

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret

Le prix fabricant hors taxe (PFHT) des médicaments génériques et bio-similaires est révisé par référence aux PFHT de leurs médicaments princeps issus de la révision prévue à l’article 18 ci-dessus.

Cette révision s’effectue conformément aux dispositions du paragraphe 2) de l’article 14 du présent décret.

En ce qui concerne les médicaments génériques ou bio-similaires dont le médicament princeps n’est pas commercialisé au Maroc, leur prix fabricant hors taxe (PFHT) ne peut être supérieur au PFHT théorique du médicament princeps concerné.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 18 ci-dessus s’appliquent à la révision du PFHT des médicaments génériques et bio-similaires.


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[12] Les dispositions de l’article 19 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-631, précitée.

> Référence: Article 19, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

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