# Article 2

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre premier: Du mode de fixation du prix

Le prix public de vente (PPV) de tout médicament, fabriqué localement ou importé, est fixé sur la base des éléments suivants :

− le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu conformément à l'article 3 ci-après ;

− les marges de distribution revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d’officine ;

− la taxe sur la valeur ajoutée -TVA-, le cas échéant.

On entend par « prix fabricant hors taxe », le prix de vente par un établissement pharmaceutique industriel.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.