# Article 22

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret

Les prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés à la date de publication du présent décret au Bulletin officiel sont fixés, après leur révision conformément aux dispositions du présent chapitre, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la santé au cours des douze mois (12) mois suivant cette date.

Les prix issus de cette révision prennent effet au plus tard soixante

(60) jours suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté visé à l’alinéa précédent.

Article 22-bis Il peut être conclu avec les établissements pharmaceutiques industriels des conventions prévoyant l’octroi de remises pour les médicaments à fort impact budgétaire, dont le seuil est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la santé et de l’autorité gouvernementale chargée du budget.

Article 22 – ter L’autorité gouvernementale chargée de la santé et l’autorité gouvernementale chargée du budget sont habilitées à prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité des médicaments à des prix public de vente ne répondant pas aux conditions et aux modalités prévues au présent décret, en cas d’urgence sanitaire, de pénurie grave ou de rupture de stock de médicaments ou lorsqu’il est établi que l’établissement pharmaceutique industriel titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est dans l’incapacité de satisfaire les besoins du marché national.

Les mesures visées ci-dessus sont prises, à titre temporaire et pour une durée déterminée, par arrêté conjoint des autorités gouvernementales précitées.


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[13] Les dispositions de l’article 22 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-25-631, précitée.

[14] Les dispositions du décret précité n° 2-13-852 ont été complétées par l’article 22-bis du décret n° 2-25-631, précité.

[15] Les dispositions du décret précité n° 2-13-852 ont été complétées par l’article 22-ter du décret n° 2-25-631, précité.

> Référence: Article 22, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

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