# Article 4

de [Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés](https://madda.ma/fr/decret-2-13-852)

Chapitre premier: Du mode de fixation du prix

Pour les médicaments fabriqués localement, les marges bénéficiaires revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine qui doivent être appliquées au PFHT retenu, sont définies dans le tableau ci-après en fonction des tranches de PFHT.

Pour les médicaments importés, le PFHT retenu est majoré de 2,5% couvrant les frais d'approche et les droits de douane.

FORFAIT FORFAIT TRANCHE DE MARGE MARGE OFFICINE GROSSISTE PFHT EN DH OFFICINE GROSSISTE EN DH EN DH 1 PFHT ≤ 166 57% 11% - - 2 166<PFHT≤588 47% 11% - - 3 588<PFHT≤1766 - 2% 300 - 4 PFHT > 1766 - 2% 400 -


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[4] Les dispositions de l’article 4 (2[^ème] alinéa) ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-25-631, précité.

> Référence: Article 4, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-13-852/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés
> - Numéro: 2-13-852
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-13-852%20relatif%20aux%20conditions%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fixation%20du%20prix%20public%20de%20vente%20des%20m%C3%A9dicaments%20fabriqu%C3%A9s%20localement%20ou%20import%C3%A9s-1789729491251.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
