# Article 7

de [Décret n°2-14-272 relatif aux avances en matière de marchés publics](https://madda.ma/fr/decret-2-14-272)

Le titulaire du marché est tenu de constituer préalablement à l'octroi de l'avance, une caution personnelle et solidaire s'engageant avec lui à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage.

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-14-272 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-272/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n°2-14-272 relatif aux avances en matière de marchés publics
> - Numéro: 2-14-272
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-14-272%20relatif%20aux%20avances%20en%20mati%C3%A8re%20de%20march%C3%A9s%20publics-1793096242968.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.