# Article 2

de [Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435  (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs](https://madda.ma/fr/decret-2-14-323)

Les conventions prévues respectivement aux articles 6 (II- C-2°), 92 (I-29°) et 130 (II) du code général des impôts précité sont conclues au nom de l'Etat par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les personnes déléguées par eux, à cet effet.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-14-323 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-323/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435  (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs
> - Numéro: 2-14-323
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-14-323%20d%C3%A9signant%20les%20autorit%C3%A9s%20gouvernementales%20pour%20conclure%20au%20nom%20de%20l%27Etat%2C%20les%20conventions%20relatives%20aux%20avantages%20fiscaux%20acco-1793114787647.pdf

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